Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations proposées par Sébastien Dupont, entrepreneur individuel — CANO-P Formations, ci-après désigné « CANO-P Formations ».
Elles sont communiquées au client avant son engagement. La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation emporte leur acceptation.
Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 1 — Inscription
Toute demande d’inscription peut être effectuée depuis le site internet de CANO-P Formations ou directement auprès de l’organisme.
La demande fait l’objet d’une étude afin de vérifier l’adéquation entre les besoins du participant, les objectifs de la formation et les prérequis éventuels. Un entretien complémentaire peut être proposé.
Après validation de la demande, CANO-P Formations transmet les documents nécessaires à l’inscription : devis, convention de formation ou contrat de formation professionnelle, selon la situation du client.
L’inscription devient définitive après réception des documents requis dûment signés et confirmation par CANO-P Formations, sous réserve des droits de rétractation applicables.
Financement par un organisme tiers
Lorsque le client sollicite une prise en charge auprès d’un OPCO ou d’un autre financeur, il lui appartient :
• D’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation ;
• De transmettre au financeur les pièces demandées ;
• De communiquer à CANO-P Formations l’accord de prise en charge et les modalités de règlement.
En cas de prise en charge partielle, le montant restant est facturé au client.
En l’absence d’accord de prise en charge avant le début de la formation, ou en cas de refus de financement, le client reste redevable du prix convenu, sauf disposition particulière acceptée par écrit.
Article 2 — Confirmation, convocation et documents de fin de formation
Une confirmation d’inscription est adressée au client après validation de son inscription.
La convention ou le contrat de formation précise notamment les objectifs, le programme, la durée, les modalités de réalisation et les conditions financières de la prestation.
La convocation est généralement transmise entre huit et quinze jours avant le début de la formation. Elle précise les dates, les horaires, le lieu ou les modalités de connexion, ainsi que les informations pratiques nécessaires. En cas d’inscription tardive, elle est adressée dans les meilleurs délais.
À l’issue de la formation, CANO-P Formations remet au participant une attestation précisant la formation suivie et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis.
Les justificatifs de réalisation et la facture sont transmis au client ou au financeur selon les modalités convenues.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Les prestations de formation bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 261.4. 4a du Code général des impôts sont facturées sans TVA.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis, la convention ou le contrat signé.
Pour les inscriptions individuelles à une session collective, le tarif correspond au prix par participant pour l’ensemble de la prestation décrite, sauf indication contraire.
Sauf mention expresse, les frais de repas, de pauses, de transport et d’hébergement du participant ne sont pas compris dans le prix.
Les frais supplémentaires éventuels à la charge du client sont précisés avant son engagement.
Les conséquences financières d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon sont définies à l’article 5.
Article 4 — Effectifs et maintien des sessions
Afin de favoriser les échanges et la qualité pédagogique, CANO-P Formations limite généralement les groupes à une douzaine de participants. L’effectif prévu est précisé dans les documents de présentation ou les documents contractuels.
Une session peut être maintenue avec un effectif réduit lorsque les objectifs pédagogiques et les conditions d’organisation le permettent.
À titre indicatif, les effectifs minimaux généralement envisagés sont :
• Trois à quatre participants pour les formations de deux à trois jours ;
• Quatre à six participants pour les formations de plus de trois jours.
Ces seuils ne constituent pas une garantie systématique de maintien. La décision tient compte du thème, des méthodes pédagogiques et des conditions propres à chaque session.
Article 5 — Rétractation, annulation, absence et abandon
5.1 — Particulier finançant lui-même sa formation
Lorsqu’une personne physique suit une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.
Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le contrat relève des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le délai de rétractation applicable est de quatorze jours. Les modalités d’exercice de ce droit et le formulaire de rétractation sont communiqués avec le contrat.
L’exercice régulier du droit de rétractation ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation.
5.2 — Annulation par le client professionnel
Toute annulation doit être notifiée par écrit à CANO-P Formations.
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
• Une annulation reçue au moins quinze jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune indemnité ;
• Une annulation reçue moins de quinze jours calendaires avant le début de la formation, ou une absence du participant, donne lieu à une indemnité égale à la totalité du prix convenu ;
• En cas d’abandon après le début de la formation, les prestations réalisées sont facturées et le montant correspondant aux prestations non réalisées est dû à titre d’indemnité.
Les indemnités sont distinguées des prestations de formation effectivement réalisées. Elles ne peuvent pas être présentées au financeur comme des dépenses de formation réalisées.
5.3 — Annulation ou abandon par un particulier autofinancé
Après expiration du délai de rétractation, les conséquences financières d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon sont celles expressément prévues au contrat de formation, dans le respect des dispositions légales applicables.
Si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
5.4 — Remplacement d’un participant
Le remplacement d’un participant peut être accepté sans indemnité d’annulation, sous réserve d’en informer préalablement CANO-P Formations et de vérifier que le remplaçant satisfait aux prérequis éventuels.
5.5 — Annulation ou report par CANO-P Formations
CANO-P Formations peut exceptionnellement reporter ou annuler une session lorsque l’effectif est insuffisant pour garantir une qualité pédagogique satisfaisante. Le client en est informé par écrit au plus tard quinze jours avant le début prévu de la formation.
Si un événement imprévu empêche la réalisation de la formation après ce délai, CANO-P Formations informe le client dès que possible.
Une inscription prioritaire à une nouvelle session peut être proposée. Le client reste libre de l’accepter ou de demander le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.
En cas de force majeure, les parties se rapprochent pour déterminer les possibilités de report ou les conditions de cessation de la prestation.
Article 6 — Facturation et paiement
6.1 — Clients professionnels
Sauf délai expressément convenu dans le devis, la convention ou le contrat, les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque ou virement bancaire.
La date d’échéance figure sur chaque facture. Tout délai convenu respecte les limites légales applicables.
Pour les clients professionnels soumis au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
• Des pénalités calculées à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement effectif ;
• Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement par facture impayée à l’échéance.
Lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.
Pour les clients publics, les délais de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité de recouvrement sont régis par les dispositions applicables à la commande publique.
6.2 — Particuliers finançant eux-mêmes leur formation
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable.
À l’expiration de ce délai, le premier paiement ne peut pas dépasser vingt pour cent (20%) du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation ou en totalité en fin de formation, selon les modalités prévues au contrat.
6.3 — Paiement par un financeur
Le paiement direct par un financeur suppose un accord de prise en charge et l’acceptation des modalités de facturation correspondantes.
En cas de refus ou de défaut de règlement du financeur, le client reste redevable des sommes dues conformément aux engagements contractuels, sous réserve des règles particulières applicables au dispositif de financement.
Article 7 — Protection des données personnelles
Sébastien Dupont — CANO-P Formations est responsable des traitements de données personnelles réalisés pour la gestion des demandes, des inscriptions, des formations, de leur suivi et de leur facturation.
Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales et, lorsque cela est nécessaire, le consentement de la personne concernée.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées. Elles peuvent être transmises aux intervenants, prestataires et financeurs dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions et dans le respect de la réglementation.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, puis archivées lorsque des obligations légales ou la justification de droits l’exigent. Les durées ou critères de conservation sont précisés dans l’information relative à la protection des données remise aux personnes concernées.
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur leur consentement, elles peuvent le retirer à tout moment.
Les demandes peuvent être adressées à :
Par mail à contact@cano-p-formations.fr ou par adresse postale à Sébastien Dupont (CANO-P formations), 20 rue de l’Argentière, les Jardins d’Elise, Bât C3, 83600 Fréjus.
Les personnes concernées peuvent également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL.
Article 8 — Réclamations, médiation et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à CANO-P Formations, en précisant la formation concernée et les difficultés rencontrées :
Par mail à contact@cano-p-formations.fr ou par adresse postale à Sébastien Dupont (CANO-P formations), 20 rue de l’Argentière, les Jardins d’Elise, Bât C3, 83600 Fréjus.
Les parties recherchent une solution amiable à leur différend.
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, dans les conditions légales de recevabilité.
Dénomination de la société de médiation dont relève CANO-P Formations : Société de la Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés (SMP), Alteritae — 5, rue Salvaing, 12000 Rodez, email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr, site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Document créé le 01/06/2021
Date de mise à jour : 03/10/2026