OBJET
Article 1 – Objet et application
Sébastien Dupont (EI) "CANO-P Formations" est un organisme de formation domicilié au "20, rue de l'Argentière, les Jardins d'Elise, bâtiment C3, 83600 Fréjus" sous le numéro SIRET 84242500100034.
La déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 93830638483 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par Sébastien Dupont (EI) "CANO-P Formations" et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser :
- les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,
- les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions.
- les règles de prévention, de signalement et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations.
DISCIPLINE
Article 2 – Horaires et assiduité
Les horaires de formation sont fixés par l’organisme Sébastien Dupont (EI) "CANO-P Formations" et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. En cas d’absence ou de retard, le stagiaire avertit l’organisme de formation par téléphone au : 06.62.51.17.69 ou par mail : contact@cano-p-formations.fr.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation. Les informations sensibles liées à un signalement ne sont pas communiquées automatiquement à l’employeur ; leur transmission est limitée à ce qui est nécessaire et autorisé.
Article 3 – Utilisation du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 4 – Comportements interdits
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;
- de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;
- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
- de quitter la formation sans motif ;
- d’emporter tout objet sans autorisation écrite ;
- sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.
SANCTIONS
Article 5 – Sanctions applicables
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 6 – Information sur les griefs
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 7 – Convocation à un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 8 – Recueil des explications
Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
Article 9 – Notification de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 10 – Mesure conservatoire
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.
Article 11 – Information sur la sanction
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, l’organisme prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
DROITS DES STAGIAIRES
Article 12 – Consentement aux exercices
La participation aux exercices pratiques repose sur le consentement libre du stagiaire. Celui-ci peut refuser ou interrompre un exercice, notamment corporel, sans justification intime et sans pression. Le formateur propose une observation ou une alternative pédagogique adaptée. Aucun contact physique ni aucune révélation personnelle ne sont imposés.
Article 13 – Liberté d’expression
Chaque stagiaire possède un droit d’expression total pendant les formations, sous réserve de ne jamais manquer de respect envers ses camarades de promotion et ses formateurs.
Article 14 – Enregistrements pédagogiques
Tout enregistrement pédagogique permettant d’identifier un stagiaire nécessite son accord préalable et une information sur son usage, ses destinataires et sa conservation. Le stagiaire peut refuser d’être enregistré sans conséquence défavorable sur sa participation. Aucune diffusion de son image ou de sa voix n’est autorisée sans l’accord requis.
REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 15 – Représentation des stagiaires
Si la durée de la formation est supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le directeur de l'organisme de formation ou ses représentants assurent l'organisation et le bon déroulement du scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail, et à l'application du règlement intérieur.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 16 – Prévention des risques
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 17 – Déclaration des accidents
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R.6343-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.
Article 18 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Ceux-ci sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le/la directeur/trice du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 19 – Accès aux locaux
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Article 20 – Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Article 21 – Biens personnels
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires : le centre de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
PRÉVENTION DES VIOLENCES, DU HARCÈLEMENT ET DES DISCRIMINATIONS
Article 22 – Respect des personnes et champ d’application
CANO-P Formations s’engage à prévenir et à traiter toute situation de violence, notamment sexiste ou sexuelle, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. Ces règles s’appliquent aux échanges entre stagiaires, formateurs et autres intervenants, en présentiel, à distance et dans les espaces numériques liés à la formation, ainsi que pendant les pauses et activités associées.
Sont interdits les menaces, insultes, humiliations, intimidations, gestes violents, propos ou comportements sexistes, avances ou contacts sexuels non consentis, pressions à caractère sexuel, comportements de harcèlement et traitements discriminatoires. Les plaisanteries, messages, images ou gestes portant atteinte à la dignité d’une personne ne sont pas admis. Une situation préoccupante peut être signalée sans attendre de pouvoir la qualifier juridiquement.
Article 23 – Information et prévention
Le règlement est communiqué avant la formation et les règles de respect, de consentement et de signalement sont rappelées à son ouverture. Les formateurs sont informés de la conduite à tenir. Chacun respecte les limites exprimées par les autres participants, la confidentialité des échanges personnels et le droit de refuser un exercice conformément à l’article 12. Le formateur intervient dès qu’un comportement inapproprié est constaté.
Article 24 – Comment signaler une situation
Toute personne victime ou témoin peut s’adresser au formateur, demander un échange à l’écart du groupe ou contacter directement Sébastien Dupont, responsable de CANO-P Formations, au 06 62 51 17 69 ou à contact@cano-p-formations.fr. Si le formateur est concerné, le signalement est adressé directement à Sébastien Dupont. Un signalement oral est recevable ; un écrit, des preuves ou un dépôt de plainte ne sont pas exigés pour être écouté et protégé.
La personne peut communiquer, dans la mesure où elle le souhaite et le peut, la formation concernée, les faits, les dates, les personnes impliquées et ses besoins de protection. Elle n’est pas tenue de raconter les faits devant le groupe ni de confronter la personne mise en cause.
Si Sébastien Dupont est lui-même mis en cause, la personne peut s’adresser directement au service formation ou au dispositif de signalement de l’établissement commanditaire, lorsqu’il existe, et aux interlocuteurs extérieurs indiqués à l’article 27. Le traitement doit alors être confié à un interlocuteur indépendant de la personne mise en cause.
PROTECTION ET TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Article 25 – Protection et examen de la situation
En cas de danger immédiat, la priorité est de se mettre en sécurité, d’alerter les secours et d’avertir le formateur ou le responsable lorsqu’il est possible de le faire sans risque. CANO-P Formations prend les mesures adaptées : interruption de l’activité, séparation des personnes, changement d’organisation ou accompagnement pour permettre la poursuite du parcours dans des conditions sûres. Aucune confrontation ni médiation n’est imposée.
Le signalement est accueilli avec écoute et sans jugement. CANO-P Formations vise un accusé de réception sous deux jours ouvrés et un premier point de situation sous cinq jours ouvrés ; ces objectifs internes ne retardent jamais les mesures urgentes. Les faits sont examinés avec impartialité, en recueillant séparément les éléments utiles et en respectant les droits des personnes concernées. La personne ayant signalé la situation est informée des suites qui la concernent, dans le respect de la confidentialité.
Lorsqu’un manquement d’un stagiaire est établi, une sanction proportionnée peut être prise selon les articles 5 à 11 du présent règlement. Les mesures concernant un formateur ou un autre intervenant sont traitées dans le cadre de sa relation avec CANO-P Formations. Le traitement interne ne remplace pas l’intervention des autorités compétentes ni le droit de porter plainte.
Article 26 – Confidentialité et absence de représailles
Les informations sont partagées uniquement avec les personnes habilitées qui en ont besoin pour protéger les personnes et traiter la situation, ou lorsqu’une obligation légale le requiert. La confidentialité ne peut donc pas être promise de manière absolue. Les éléments sensibles sont conservés dans un dossier sécurisé distinct du registre général ; ce dernier ne comporte que les informations de suivi nécessaires et une référence codée.
Aucune représaille, intimidation ou sanction ne peut être exercée contre une personne pour avoir signalé de bonne foi une situation ou témoigné. L’absence de preuve ou de confirmation des faits ne suffit pas à caractériser un signalement de mauvaise foi. Toute représaille peut elle-même être signalée. Les actions de protection et leurs effets sur la poursuite de la formation font l’objet d’un suivi.
Article 27 – Interlocuteurs extérieurs
En cas d’urgence : 17 (police ou gendarmerie), 112 (urgence européenne), 15 (urgence médicale), ou 114 par SMS lorsque la personne ne peut pas parler. Pour être écouté et orienté : 116 006 (aide aux victimes). En cas de discrimination : Défenseur des droits, 3928 ou antidiscriminations.fr. Ces démarches peuvent être engagées directement, sans autorisation de CANO-P Formations.
PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
Article 28 – Diffusion du règlement
Le règlement intérieur est disponible sur le site de CANO-P Formations. Il est transmis avec la convocation à chaque session, en pièce jointe ou par un lien direct vers la version applicable, et remis dans un autre format sur demande. Les modalités de signalement sont rappelées à l’ouverture de la formation. CANO-P Formations conserve la trace de cette communication.
Le présent règlement s’applique pendant la formation. La version actualisée est communiquée aux stagiaires et aux intervenants concernés.
DROIT À L’IMAGE ET À LA VOIX
Article 29 – Accord préalable et liberté de choix
CANO-P Formations peut proposer des photographies, vidéos ou enregistrements sonores pendant une formation. Toute captation organisée par CANO-P Formations permettant d’identifier un stagiaire est précédée de son accord. La diffusion ou la réutilisation de son image ou de sa voix nécessite une autorisation écrite, spécifique et distincte de l’acceptation du présent règlement. L’inscription, la présence à la formation ou la signature de la feuille d’émargement ne valent pas autorisation.
Le stagiaire peut refuser sans justification, sans sanction et sans conséquence sur son accès à la formation ou son évaluation. Le formateur adapte la prise de vue ou propose une activité équivalente sans enregistrement.
Article 30 – Usages autorisés et information
L’autorisation précise les contenus concernés, les finalités, les supports, les destinataires et la durée d’utilisation et de conservation. Elle distingue l’usage pédagogique limité au groupe ou au formateur de la communication publique sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports promotionnels. L’accord pour un usage pédagogique ne vaut pas accord pour une publication publique ; toute nouvelle finalité nécessite une nouvelle autorisation.
Les enregistrements pédagogiques sont accessibles uniquement aux destinataires annoncés et conservés pour la durée nécessaire, indiquée avant la captation. Pour un stagiaire mineur, l’autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale est recueillie, en associant le mineur selon son âge et sa maturité.
Article 31 – Retrait du consentement et demandes
Le stagiaire peut retirer son consentement ou demander le retrait d’un contenu le concernant auprès de Sébastien Dupont, à contact@cano-p-formations.fr ou au 06 62 51 17 69. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués sur la base du consentement avant ce retrait. CANO-P Formations cesse les nouveaux usages concernés et retire les contenus des supports qu’il contrôle, sous réserve des obligations légales applicables. Les exemplaires imprimés déjà distribués ne peuvent pas toujours être récupérés.
Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées dans les délais prévus par le RGPD, en principe sous un mois. Une information est donnée en cas de prolongation légalement justifiée. En cas de difficulté persistante concernant ces données, la personne peut saisir la CNIL sur cnil.fr.
Article 32 – Respect de l’image des autres participants
Les stagiaires et intervenants ne peuvent photographier, filmer ou enregistrer d’autres participants sans leur accord et l’autorisation de CANO-P Formations. Ils ne peuvent diffuser ces contenus, y compris dans une messagerie ou un réseau social, sans l’autorisation des personnes identifiables. La captation de patients, d’usagers ou de données confidentielles d’un établissement est interdite dans le cadre des activités de formation. Les règles de l’établissement d’accueil doivent également être respectées.
Document créé le 01/06/2021
Date de mise à jour : 01/10/2026